La droite et le démantèlement du Droit du Travail

par DA et KB – avril 2006

Eléments de contexte et de chronologie
En 2002, la droite n’a pas fait sa campagne sur les thèmes de l’emploi et du travail, sauf en marquant son hostilité aux « 35 heures » suspectées selon elle d’avoir dévalorisé le travail. Cependant, une des premières mesures du gouvernement Raffarin a été la suspension de la loi de modernisation sociale votée en janvier 2002, et en particulier sur ses aspects encadrant la définition et les procédures du licenciement économique. Un délai était laissé aux partenaires sociaux pour négocier sur la notion de licenciement économique (cette négociation a échoué).
Dès janvier 2003, Fillon attaque les 35 heures par un large assouplissement de la législation sur les heures supplémentaires.
Mai 2004, loi sur le dialogue social et sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Malgré (ou à cause de) son peu d’appétence pour les thèmes sociaux en 2002, la droite a imputé ses graves échecs électoraux de 2004, puis de 2005 à ses insuffisances en matière d’emploi :
– Nomination de Borloo, caution sociale : plan de cohésion sociale été 2004, puis loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005 ;
– Gouvernement Villepin à partir de juin 2005, « bataille pour l’emploi », ordonnances de l’été 2005, CPE début 2006.

Evolutions très dangereuses de la législature :
1) La fragilisation de la représentation des salariés

Malgré quelques déclarations d’intention, rien n’a été fait pour développer et renforcer un dialogue social de qualité. La loi Fillon de mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social inverse une hiérarchie des normes vieille de 50 ans : le principe de faveur. Désormais un accord d’entreprise pourra comporter des dispositions régressives dérogeant à celles qui lui sont applicables en vertu d’une convention collective ou d’un accord couvrant un champ professionnel plus large (branche ou interprofessionnel). Cela peut signifier, entre autres, la suppression du paiement des jours fériés non travaillés, de permissions pour événements familiaux (mariage, décès, déménagements, etc.), de jours de carence en cas d’arrêt-maladie.

Cette évolution est très dangereuse en cas de très faible syndicalisation, ce qui est le cas dans de nombreuses entreprises et comporte un risque d’atomisation du droit du travail : autant de codes que d’entreprises.

Ce même texte comporte pourtant un aspect intéressant, celui traitant de la formation tout au long de la vie (faisant suite à un accord de tous les partenaires sociaux fin 2003, instaurant le droit individuel à la formation (DIF) en particulier, mais qui connaît de nombreuses lenteurs dans son application), et créant le principe de l’accord majoritaire.

Les délais de contestation du licenciement économique ont été raccourcis de cinq à un an (loi de cohésion sociale janvier 2005). Allongement de deux à quatre ans de la durée des mandats des délégués du personnel et des élus du comité d’entreprise. Toutefois, l’employeur doit procéder à de nouvelles élections si plus de la moitié du comité d’entreprise et des délégués du personnel a quitté l’entreprise (loi Dutreil été 2005). Cette disposition est dangereuse dans la mesure où la représentation syndicale est souvent fluctuante, et l’allongement de la durée du mandat de ce fait appauvrit la partie syndicale face à la partie patronale mieux structurée et plus stable.

2) Précarisation des salariés

Le code du travail, et le droit du travail en général sont inspirés par un constat fondamental : dans la relation contractuelle de travail, les deux parties ne sont pas sur un pied d’égalité. Le droit du travail historiquement, nourri de nombreuses luttes sociales, est destiné à protéger les salariés ET à garantir une stabilité aux deux parties. En ce sens, il est également utile pour les employeurs que la relation de travail soit stable.

Conséquence socialiste : le CDI doit rester la norme contractuelle.

La droite a une antienne classique : s’il y a du chômage, c’est parce que l’embauche est difficile. Cet argument doit pour le moins être largement relativisé : l’embauche est techniquement très facile en France, elle peut même se faire oralement. En fait, pour la droite, ce sont les conditions de licenciement qui posent un problème. La droite a une conception du monde du travail surprenante : selon elle, ce qui pose problème aux entreprises, ce n’est pas leur environnement économique, mais leur environnement social.
Or le licenciement existe en France : il est soit collectif (licenciement économique), soit lié à la personne du salarié. La jurisprudence a même admis que le licenciement économique pouvait être motivé par le maintien de la compétitivité d’une entreprise, même si les difficultés économiques ne sont pas constatées au moment du licenciement.

Fondamentalement, la droite cherche à individualiser au maximum la relation de travail, considérant que toute contrainte, qu’elle soit d’ordre social (intervention des partenaires sociaux) ou d’ordre administratif est nuisible au monde de l’entreprise. Elle oublie ce faisant les dégâts provoqués par ce mouvement de fond des pratiques de gestion du personnel sur la situation individuelle des individus.

Cette précarisation des salariés s’est accélérée sous le gouvernement Villepin qui a pris une succession de mesures très catégorielles qui floutent le droit du travail : CNE pour les entreprises de moins de 20 salariés, CPE pour les jeunes, non prise en compte des moins de 26 ans dans les effectifs des entreprises.

La non motivation de la rupture du contrat de travail (CNE, CPE) est très paradoxale dans une société qui promeut par ailleurs le principe de responsabilité et les vertus de la transparence et de la justification des décisions. La responsabilité suppose que l’on s’explique sur les actes que l’on prend.

En outre, le fait de supprimer la motivation de la rupture du contrat supprime le rôle protecteur du droit du travail, et renvoie les parties devant le juge pour apprécier la raison de cette rupture. De ce fait, elle ajoute à la précarisation des salariés, une fragilisation des employeurs.

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