Le droit du travail et le projet socialiste

par CC, JFQ et AS – avril 2006

Des éléments de diagnostic
Depuis une vingtaine d’années, les évolutions structurelles de l’économie française ont entraîné une forte hausse de la mobilité de l’emploi (Rapport du CERC – Conseil Emploi Revenu Cohésion Sociale n°5). Celle-ci s’explique par deux facteurs :
– l’augmentation du poids des services, où l’instabilité est forte, et la baisse corrélative du poids de l’industrie, où l’instabilité est faible.
– les changements rapides des modes de production et de gestion, qui contraignent l’employeur soit à former ses employés, soit à les remplacer par une main d’œuvre plus qualifiée.

Cette situation a des conséquences manifestes sur les parcours professionnels des salariés. Pour décrire celles-ci, le CERC propose d’opérer une distinction – très souvent reprise depuis – entre instabilité de l’emploi et insécurité de l’emploi :
« La stabilité de la relation d’emploi désigne la continuité du lien d’emploi entre un salarié et une entreprise. La rupture du lien d’emploi peut être le fait du salarié (démission) comme de l’entreprise (fin du contrat ou licenciement). Si ces évènements sont rapidement suivis d’une nouvelle embauche, la situation pour la personne en cause est bien différente de celle qu’elle connaît si elle reste durablement au chômage. C’est dans ce second cas que l’on parlera d’insécurité de l’emploi. La sécurité désigne ainsi le fait, pour une personne, de demeurer employée, sans interruption durable, même s’il y a un changement d’entreprise. Reste à préciser ce que l’on entend par une interruption durable. La définition est en partie conventionnelle. Elle est également conditionnée par l’information disponible. » (Rapport du CERC, n°5 p.8)

Les propositions du PS
Traditionnellement, le PS s’efforce de limiter l’instabilité de l’emploi ; c’est la direction dans laquelle vont certaines des propositions du projet :
– faire du CDI le socle du droit du travail en instaurant une taxe sur les emplois précaires
– abroger le CPE et le CNE
– rétablir les dispositifs de la loi de modernisation sociale

Un nouveau champ d’action apparaît aujourd’hui avec la notion de « sécurisation des parcours professionnels » : il s’agit de mettre en place des dispositifs garantissant le retour rapide à l’emploi et évitant que l’instabilité de l’emploi ne plonge les salariés dans la précarité : l’instabilité sans l’insécurité. On trouve, dans le projet du PS :
– le droit à la formation tout au long de la vie
– le droit à l’accompagnement par la création d’un service public unifié de l’emploi et de la progression professionnelle quadri-partite avec l’Etat, le patronat, les syndicats, les régions.
– le contrat unique d’insertion : le contrat « Entrée dans la Vie Active »
– la garantie de ressource refondant le système d’indemnisation du chômage et les minima sociaux.

D’autres perspectives ?
Le PS essaie d’avancer sur les deux plans, au risque de rencontrer certaines contradictions. En termes d’efficacité, le rétablissement dans son ensemble de la loi de modernisation sociale, dont certains des dispositifs procéduriers ont été jugés trop lourds, y compris à gauche, ne semble pas pertinent. En termes de justice sociale, le renforcement des mesures de protection des salariés en CDI a tendance à pousser certaines entreprises à recruter en CDD et donc, à terme, à séparer les salariés en 2 groupes, les protégés et les précaires. Sur ce problème particulier du CDI, un choix difficile est à faire entre le maintien de la dualité actuelle (en pénalisant éventuellement fiscalement les entreprises qui ont trop recours au CDD) et l’évolution vers un contrat unique.

Plus généralement, la question se pose de l’évolution vers un nouveau pacte social, sur le modèle de ce qui s’est fait dans de nombreux pays d’Europe du Nord (Pays Bas, Suède, Danemark, Finlande), le but en étant de transformer la mobilité en une chance pour les salariés qui se retrouvent plus libres de construire et d’adapter leurs parcours professionnels. Ces modèles, qui diffèrent d’un pays à un autre, reposent sur un certain nombre de principes généraux :
– les entreprises peuvent licencier relativement facilement.
– en échange, les droits associés au travail sont attachés à la personne et transférables lors des changements d’emploi (formation, retraite, complémentaire santé).
– les salariés sont fortement indemnisés pendant les périodes d’inactivité, mais des mesures de contrôle sont renforcées pour les inciter à reprendre un emploi.
– sur le terrain, des agences surveillent l’évolution des entreprises et anticipent les problèmes économiques.

Dans l’immédiat, la mise en place de telles structures nécessiterait de réformer profondément le service public de l’emploi, avec notamment la mise en place d’un guichet unique et un investissement massif dans le domaine de la formation continue. Par ailleurs, ces procédures reposant sur un dialogue social permanent, il faudrait en France agir de façon à renforcer la représentativité de syndicats. Il importerait aussi de renforcer les moyens de l’inspection du travail, très insuffisants en France. Enfin, il s’agirait là d’un grand choix de société qui devrait faire l’objet d’un large consensus.
Quoi qu’il en soit, il importe de rappeler que les modifications du droit du travail ne peuvent servir qu’à faciliter la création d’emploi qui est avant tout engendrée par la croissance.

Pour plus de détails :

Aider au retour à l’emploi, Rapport n° 6 du Conseil Emploi Revenus Cohésion Sociale, 2005, La Documentation Française,150 p.

La sécurité de l’emploi face aux défis des transformations économiques, Rapport n°5 du Conseil Emploi Revenus Cohésion Sociale, La Documentation Française, 2005, 184 p.

Dominique Méda, Bertrand Minault, La sécurisation des
trajectoires professionnelles
, DARES, Documents d’études,
n°107, octobre 2005, 41 p.

Pierre Cahuc, Francis Kramarz, De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle, La Documentation française, 2004, 204 p. (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr)

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