Comment faire une procuration ?

Dates des scrutins présidentiel et législatifs en 2007Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Qui peut faire une procuration ?
Où et comment ?

L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à votre place :

  • être inscrit dans la même commune que vous (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, ni dans le même arrondissement à Paris.
  • ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme,
  • le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • des vacances,
  • l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Comment et où établir une procuration ?

Le mandant doit se présenter en personne :

  • au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Pièces à fournir :

  • Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…).
  • Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
  • Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives.

L’établissement d’une procuration est gratuit.

Cas particuliers

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.

Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

La procuration peut cependant aussi être établie pour une durée maximale d’un an, voir 3 ans pour les Français résidant hors de France.

source : elections.paris.fr

Si vous avez besoin d’aide pour une procuration : appelez-nous au 01.40.40.40.44 ou écrivez-nous à l’adresse contact@ps-paris10.org.


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3 réponses à “Comment faire une procuration ?”

  1. bunus dit :

    La listes des pièces à fournir que vous indiquez ne correspond pas à celle exigée par le tribunal d’instance du 10e qui demande une pièce d’identité ET SA PHOTOCOPIE ainsi qu’une attestation de domicile (pour des raisons que j’ai du mal à comprendre) …

  2. sophie dit :

    bonjour,

    pouvez vous m’expliquez pourquoi dans le X on me demande un justificatif de domicile pour etablir cette procuration alors que seul une piece d’identite est neccesaire vous l’ecrivez vous même sur votre site ….. est ce par peur d’avoir un trop grand nb de procuration en faveur des candidats opposés à ce cher Mr Dreyfus ? ou alors la non connaissance des textes de loi des equipes municipales ce qui dans les 2 cas est grave !!!! PEU IMPORTE ON PEUT ETABLIR UNE PROCURATION DANS UN AUTRE ARRONDISSEMENT

  3. paris10 dit :

    Les procurations sont établies par le Tribunal d’instance ou par le Commissariat, en aucun cas par un service municipal. Votre ironie est sans objet.
    Merci en tout cas de l’information, apparemment dans le 10e, il vaut mieux donc se munir d’un justificatif de domicile.

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