Compte-rendu du débat public sur le logement du 21 mars

Le 21 mars 2007 s’est tenu au gymnase de la Grange-aux-Belles un débat autour des propositions de Ségolène Royal, intitulé « Comment sortir de la crise du logement ?« .

Participants : Bernard LACHARME, Secrétaire Général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et Thierry REPENTIN, Sénateur de Savoie, Membre du Conseil National de l’Habitat — Animation : Dominique BELARGENT.

La question du logement est devenue centrale. Elle est dans les trois priorités de nos concitoyens. La crise du logement touche de larges couches de la population : 1 400 000 demandeurs de logement social, déficit de 700 000 à 900 000 logements, évolution de 86% du prix moyen des logements entre 2001 et 2006, 25% des revenus de nos concitoyens sont consacrés au logement (15% en 1985).

Une politique du logement aveugle aux besoins sociaux
Pour Thierry Repentin, les records annuels de construction de logements dont se vante le gouvernement depuis deux ans (plus de 410 000 logements neufs en 2006) masquent une réalité moins engageante : 70% de ces logements ne sont accessibles qu’à 30% de la population compte tenu des prix de sortie. La crise du logement est en fait une crise quantitative, mais également une crise qualitative : c’est une crise du logement abordable.
Or depuis 2002, les choix politiques partagés par l’UMP et l’UDF vont à rebours de cette réalité. Cette majorité accorde plus d’aides publiques à l’investissement locatif qu’au logement social : par exemple, deux fois plus d’aides publiques pour un Borloo dit populaire (41 000 euros) que pour un logement social classique). Le premier est loué 1800 euros pour 100 mÇ dans une agglomération moyenne, et le logement social de même surface 442 euros.
La politique actuelle favorise en fait la constitution de patrimoines et est aveugle aux besoins sociaux. Elle a d’autre part des effets pervers : la politique d’aides fiscales aux investisseurs a contribué dans de nombreux marchés à une élévation insensée des prix du foncier (25% en 2005) ce qui pose de sérieux problèmes pour produire du logement social et oblige les collectivités locales à développer des efforts financiers importants pour produire du logement social : pour compenser l’évolution des coûts du foncier mais aussi compenser le désengagement de l’Etat en matière d’aides à la pierre (1800 euros de subvention par logement social contre 7 200 euros en 2001).
Par ailleurs les aides personnelles au logement n’ont pas suivi l’évolution du coût de la vie contrairement à ce qui s’était passé sous le gouvernement Jospin. 700 000 ménages supplémentaires devraient être bénéficiaires des aides personnelles au logement si le taux de bénéficiaires était resté le même qu’en 2000. Or ils en sont exclus.

Le droit au logement opposable : un droit au logement effectif ?
Pour Bernard Lacharme, le droit au logement opposable a pour objectif de construire la responsabilité vis-à-vis du droit au logement car celle-ci est éclatée entre différents niveaux institutionnels (Etat, EPCI, communes, départements, Région…). Cet éclatement amoindri l’impact des dispositifs d’aide mis en place depuis la loi du 31 mai 1990 en faveur de la mise en ¦uvre du droit au logement.
Il s’agit de désigner l’autorité responsable du droit au logement vis-à-vis du citoyen de manière à pousser ensuite à la mise en place des moyens pour faire face à cette responsabilité : donc poser l’obligation de résultats pour créer et ordonner les moyens nécessaires à son respect.
Il s’agit d’une revendication portée par le mouvement associatif (la plate-forme pour le droit au logement opposable). Le cadre a été progressivement construit par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. La loi qui a été adoptée en 2007 n’est pour B. Lacharme qu’une étape.

T. Repentin précise que cette revendication a été portée par le Parti socialiste (Etats généraux du projet à Lille en avril 2006). En avril 2006, ce projet a été jugé « prématuré et irréaliste » par le gouvernement à la tribune du Sénat en réponse à deux amendement, l’un socialiste, l’autre communiste proposant d’instituer le droit au logement opposable.
Le parti socialiste s’est abstenu sur la loi débattue début 2007 car inscrire un objectif dans la loi sans intégrer dans la même loi les moyens de l’atteindre n’est pas une attitude politique responsable.
Toutefois, l’inscription du droit au logement opposable dans la loi va selon T. Repentin obliger le prochain gouvernement quel qu’il soit à développer les solutions logement préconisées par le Parti socialiste depuis 2002 et reprises dans le Pacte présidentiel : par exemple, produire 120 000 logements véritablement sociaux par an accessibles financièrement aux ménages précarisés, aux travailleurs pauvres et aux classes moyennes.

Quelques questions et réponses

1/ Quel rôle pour le parc privé ?
Selon B. Lacharme le logement social ne peut faire face à tous les besoins. Le parc locatif social se paupérise et il ne faut pas perdre de vue le contexte de crise urbaine et de ségrégation socio-urbaine qui constitue la toile de fond de la crise du logement. Il faut au contraire disposer de toute une gamme d’outils pour répondre aux besoins sociaux, et le fait de maintenir un parc de logements privés en bon état mais avec des loyers équivalents à ceux du parc locatif social est un enjeu de toute première importance.

2/ Ne faut-il pas aller plus loin dans la maîtrise foncière publique à l’image de certains pays européens ?
Nous ne manquons pas de terrain en France (faible densité) mais nous manquons de terrain financièrement accessible pour construire du logement abordable. T. Repentin propose un partage de la plus value entre propriétaire et collectivité publique lorsque le prix du terrain a été revalorisé par une décision publique de classement en terrain constructible. Aux Pays Bas lorsqu’un terrain est classé constructible le délai de vente est limité à trois ans (éviter la rétention foncière spéculative) et la plus value est limitée à facteur trois. En Allemagne, 80% de la plus-value va dans les caisses de la commune. La droite française est farouchement contre.

3/ Que faut-il penser du programme de l’UMP : « tous propriétaires ? »
Le projet du candidat de l’UMP privilégie l’accession à la propriété qui est selon ses propres termes « l’épine dorsale » de son projet. T. Repentin pointe le caractère caricatural du débat : propriétaires contre locataires !!! Faut-il comme en Espagne parvenir à des prêts sur 50 ans pour être propriétaire ? Le candidat de l’UMP se réfère aux exemples européens. Or, les deux pays où il y a le plus de propriétaires dans l’Europe continentale sont l’Albanie et la Turquie…et les deux pays où le taux de propriétaires est le plus faible sont l’Allemagne et la Suisse. Comparaison n’est pas raison !

4/ Comment favoriser la mixité sociale ?
La mixité sociale est au c¦ur du Pacte Présidentiel de Ségolène Royal : application stricte de la loi SRU (voire aller au-delà des 20%) c’est-à-dire substitution de l’Etat aux maires récalcitrants mais également : triplement de la pénalité, interdiction de signature de permis de construire, généralisation de la pratique de la Ville de Paris qui consiste à définir dans les documents d’urbanisme quartier par quartier l’obligation de construction d’une part de logements sociaux dans tous les programmes neufs.
Par contre, la loi sur le droit au logement opposable fait courir de grands risques à la mixité sociale : c’est sur les communes qui ont du logement social que le droit au logement opposable s’appliquera.

5/ La mobilisation des logements vacants est-elle une piste ?
La mobilisation des logements vacants fait partie de la boite à outils du Pacte Présidentiel (incitations, renforcement de la taxation sur les vacants de plus de deux ans, possibilité pour les maires de réquisitionner les vacants) Toutefois, selon T. Repentin, le gisement de logements vacants s’il n’est pas négligeable n’est pas aussi important qu’on le croit habituellement : 400 000 logements, dont la moitié environ est vacante pour des raisons objectives.
L’action la plus importante est de produire massivement du logement à prix abordable car il y a pénurie de logements.

6/ Est-ce que le service public de la caution proposé par le Pacte Présidentiel est identique à la garantie des risques locatifs adoptée par le gouvernement Villepin / Sarkozy ?
Selon T. Repentin, la garantie dite universelle des risques locatifs n’a d’universelle que le nom. Le dispositif est assurantiel et partiel : il protège les salariés des entreprises qui cotisent au 1% et les fonctionnaires car l’Etat va s’y engager financièrement.
A l’inverse le service public de la caution sera géré par les partenaires sociaux avec abondement de l’Etat et garantira une protection quelle que soit la situation. En contrepartie le propriétaire ne pourra plus demander de caution solidaire qui constitue un frein pour les jeunes, les personnes immigrées…

7/ Le droit au logement opposable n’est-il pas une idée généreuse mais qui favorise l’assistanat ?
Pour B. Lacharme, le droit au logement opposable n’est pas une idée généreuse mais une idée juste. En matière de logement, la puissance publique dispose de tous les outils. Elle est très attentive à la qualité des logements, elle doit donner à tous les moyens d’y accéder. C’est largement à la portée de notre pays, d’autant que le logement ce n’est pas seulement un coût pour la puissance publique mais également des recettes, et des recettes importantes.
La production massive de logements accessibles est une condition de la réussite du droit au logement opposable.

8/ Quelle est la véritable faisabilité, en Ile de France, du droit au logement opposable et au-delà de la relance de la production de logements sociaux abordables ?
Selon B. Lacharme, si on en reste à cette première loi le risque est grand d’une part de décevoir les demandeurs et d’autre part d’accroître les déséquilibres en Ile de France. Cette première loi devrait, selon lui, être accompagnée d’une réforme de la gouvernance de la politique de l’habitat car, plus qu’ailleurs, le désordre institutionnel est grand (communes, intercommunalités, départements, région). L’Ile de France souffre d’un manque de pilotage des politiques de l’habitat : est-ce qu’on accepte que la politique soit impuissante à répondre aux besoins de nos concitoyens ? Le SDRIF fixe des objectifs mais l’autorité qui définit ce schéma n’a pas les moyens de mettre en ¦uvre ces objectifs de production de logements.
T. Repentin précise que quel que soit le gouvernement une clarification s’impose de par la loi quant à l’autorité qui doit assumer la responsabilité de la politique de l’habitat en Ile de France, que ce niveau peut-être différent de ce qu’il est dans les autres régions.

9/ Comment résoudre la question du manque de places d’hébergement ?
L’obligation de créer des places d’hébergement existe dans la loi depuis 1994 : 1 place pour 1000 habitants. Selon T. Repentin, il faut aller en matière d’hébergement vers la création d’un équivalent article 55 de la loi SRU : une obligation à faire et des pénalités si cette obligation n’est pas respectée. Il faut tout de même faire remarquer que sur la Ville de Paris il y a 1 place d’hébergement pour 480 habitants, sur les Hauts de Seine 1 place pour 2200 habitants.

10/ Le Pacte présidentiel va-t-il abandonner toutes aides fiscales au logement ?
T. Repentin précise que dans une situation de pénurie, il convient d’agir avec tous les outils. L’investissement locatif pour faire du logement sera soutenu à condition que le loyer du logement produit soit abordable : l’aide à l’investissement locatif sera utilisée, mais contrairement à aujourd’hui, l’avantage fiscal sera lié à l’engagement d’un loyer économiquement acceptable par la majorité des ménages.

11/ La politique du logement est-elle un levier pour favoriser le développement durable ?
T. Repentin précise que Ségolène Royal a indiqué que la signature du permis de construire serait liée au respect de normes de développement durable qui devront faire baisser la facture énergétique des habitants.


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